TVA 5.5%

Taxe sur la valeur ajoutée immobilière (TVA5,5)

Zone NRU (+300 m à 500 m de zone environnante)

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Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (abréviation : QPV)

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En fonction du niveau de revenus du propriétaire de la maison, les travaux de construction de maisons situées dans la zone « ANRU » peuvent bénéficier de la politique de réduction de la TVA. Cette zone est une zone qui a conclu un accord et signé une convention avec l'Office National de Réforme Urbaine.

>A partir du 1er janvier 2014 :

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Pour les opérations de construction de logements situées dans la zone ANRU et à moins de 300 mètres de ses environs, la taxe sur la valeur ajoutée est de 5,5% du prix de vente de la maison.

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Les travaux de construction de maisons situées dans une zone de 300 mètres à 500 mètres autour de la zone ANRU, et dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013, sont soumis à une TVA de 7%.

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>De nouveaux découpages régionaux seront mis en place à partir du 1er janvier 2015 :

Les nouvelles zones (A bis, B1, B2, C) s'appliquent aux contrats de réservation signés à compter du 1er janvier 2015.

L'ancienne superficie et le prix de vente maximum des maisons correspondant s'appliquent toujours aux maisons qui ont demandé un permis de construire avant le 1er octobre 2014, et le contrat d'achat de la maison doit être signé dans les 18 mois suivant la date d'obtention du permis de construire.

La loi promulguée le 21 février 2014 a institué les Quartiers Prioritaires de Politique Urbaine (QPV), qui bénéficient des mêmes droits que le territoire de l'ANRU (TVA 5,5%, plafond du prix des logements, plafond des revenus) et ses 300 mètres environnants. Conditions de profit régionalement équivalentes. .

Actuellement, 1 300 quartiers prioritaires de la politique urbaine ont été promulgués, couvrant près de 700 villes et villages et 200 communautés municipales. Pour bénéficier de cette condition, la commune ou un organisme représentatif de la communauté communale doit avoir signé au préalable un contrat de ville.

Termes:

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Le propriétaire (ou la personne envisageant d’occuper la propriété) doit :

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> Désigne ce logement comme sa résidence principale

>Respecter le plafond de revenus basé sur le montant fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année et la date de signature du contrat de réservation du logement

>Les maisons sont soumises à un plafond de prix maximum pour la surface utile réelle, qui est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.

Depuis le 1er janvier 2016, le prix réel de la surface pratique au mètre carré (prix hors taxes)